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Emilie SAUNIERE
Le 29 janvier 2017
Le mi-temps thérapeutique
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Le mi-temps thérapeutique

Qu’est-ce que le mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique (ou temps partiel pour motif thérapeutique) est une forme particulière de reprise du travail après un arrêt maladie.

La reprise à temps partiel est préconisée :

  • soit lorsque votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts de travail) estime que vous ne pouvez pas reprendre d’emblée votre travail à temps plein, mais que la reprise du travail est de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé,
  • soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

A noter : La reprise du travail n’est pas forcément à temps partiel, bien que ce soit la solution la plus courante. Il s’agit de vous permettre, alors que vous êtes encore sous traitement ou sous les effets du traitement, de reprendre votre activité professionnelle en vous proposant un travail léger, aménagé et adapté à votre état de santé. Cet aménagement consiste généralement en une réduction du temps de travail, mais il peut également résider dans un agencement du poste de travail. Cet aménagement de la reprise du travail est temporaire et ne vous concerne que si l’on vous a prescrit, au préalable, un arrêt de travail donnant lieu à une indemnisation de la Sécurité sociale.


Le mi-temps thérapeutique peut être mis en œuvre :

  • soit dès votre retour après une absence pour maladie;
  • soit après une reprise de l’activité professionnelle à la condition que l’impossibilité, médicalement constatée, de poursuivre l’activité à temps complet procède de l’affection (notamment une affection de longue durée) ayant donné lieu à l’arrêt de travail initial.

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

     1-   Vous devez vous adresser, dans un premier temps, à votre médecin traitant afin qu’il vous délivre un certificat médical dans lequel il atteste que la reprise de travail envisagée a un caractère thérapeutique.

Le médecin traitant prescrira une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique et précisera le pourcentage d’activité (par exemple à mi-temps).

La prescription du médecin est similaire à l’arrêt de travail, elle se fait sur le même formulaire avec mention manuscrite du médecin du mi-temps thérapeutique.

     2-   Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2).

Vous devez également adresser à la CPAM une attestation de l’employeur précisant la nature de l’emploi occupé pendant le mi-temps thérapeutique, la rémunération correspondante ainsi que l’accord de principe de l’employeur pour cette reprise à temps partiel thérapeutique.

Le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale doit reconnaître que la reprise est de nature à favoriser la guérison. Il doit donner un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJ).

La décision d’accord ou de refus de la caisse de Sécurité sociale vous est communiquée par lettre recommandée. Le silence de la CPAM vaut accord.


Quels recours en cas de refus ? Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d'Assurance Maladie. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu'il s'agit d'une décision d'ordre administratif, une décision d'ordre médical, ou une décision concernant l'invalidité ou l'incapacité permanente de travail.

À noter : les notifications de décision de refus sont toujours motivées et elles indiquent les voies de recours qui sont à votre disposition.

Contester une décision d'ordre administratif

Pour contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d'indemnités journalières), vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Contester une décision d'ordre médical

Pour contester une décision d'ordre médical, vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Contester une décision concernant le classement dans une catégorie d'invalidité ou l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente

Pour contester une décision concernant l'invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d'invalidité) ou l'incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d'incapacité permanente), vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
Vous pourrez ensuite, éventuellement, faire appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.


     3-   Vous devez justifier auprès de votre employeur de la finalité thérapeutique d’une reprise réduite d’activité. Pour ce faire, vous devez lui fournir le certificat médical de votre médecin traitant (volet 3) ou l’avis du médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale.

Pour que la mise en place du mi-temps thérapeutique soit possible, il faut que l’employeur donne son accord.

L’employeur est, en principe, lié par l’avis médical. Il peut cependant opposer un refus légitime, c’est-à-dire justifié par l’intérêt de l’entreprise. En réalité, l’employeur doit tout faire pour permettre de suivre l’avis médical sans être soumis en la matière à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il est simplement obligé de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour mettre en place ce mi-temps thérapeutique mais si cela se révèle impossible, il n’est pas obligé de réussir à sa mise en œuvre.

Son refus sera ainsi justifié si, par exemple, votre poste ne se prête pas à un aménagement ou à un temps partiel ou, si l’entreprise ne dispose pas d’autres postes compatibles avec votre état de santé ou bien encore lorsque l’employeur est confronté à des contraintes organisationnelles.

Dans ce cas, l’employeur doit faire connaître les motifs qui s’opposent à la mise en place du mi-temps thérapeutique (article L4624-1 du code du travail).

Par contre, si l’employeur n'est pas en mesure d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à ses capacités, vous pouvez envisager une action en dommages et intérêts devant la juridiction prud’homale à l’encontre de l’entreprise.

 

Une fois que l’employeur a adapté l’emploi à la mise en place du mi-temps thérapeutique, vous ne pouvez pas en principe refuser ces modifications temporaires du contrat de travail. À défaut, vous risqueriez d’être licencié.


A noter : Le médecin du travail peut envisager la mise en place d’un mi-temps thérapeutique. L’employeur doit alors suivre l’avis médical et vous proposer un reclassement.


La proposition d’un mi-temps thérapeutique par le médecin du travail peut se faire lors de la visite médicale de reprise à la suite d’un arrêt de travail, s’il constate votre inaptitude physique partielle temporaire. L’avis du médecin du travail peut être contesté devant l’inspecteur du travail.

L’employeur doit, en principe, suivre l’avis du médecin du travail et organiser la mise en œuvre du mi-temps thérapeutique en vertu de son obligation de reclassement. En effet, cette obligation pèse sur l’employeur, même si vous êtes jugé seulement partiellement et temporairement inapte à votre poste de travail.

L’employeur doit vous fournir du travail. En effet, il a été jugé que lorsque le médecin du travail, par un avis non ambigu contre lequel aucun recours n’avait été effectué, a déclaré la salariée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique et que l’employeur refuse le retour de l’intéressée qu’il dispense de travail tout en la rémunérant, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur pourra être prononcée (Cass. soc., 13 mai 2015, n° 13-28.792).

Attention : L’employeur peut vous licencier si vous refusez les mesures qu’il vous propose si celles-ci sont conformes à l’avis du médecin du travail.

En effet, depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles fixées dans le cadre de la loi Travail, le 1er janvier 2017, l’employeur est autorisé à rompre le contrat de travail s’il justifie de votre refus d’un emploi dans les conditions prévues aux articles L 1226-2 et L 1226-10 (articles L 1226-2-1, créé par la loi Travail du 8 août 2016 et L 1226-12 modifié par la même loi).

Ces conditions sont les suivantes :

  • que l’emploi proposé soit approprié à vos capacités,
  • qu’il prenne en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise
  • et qu’il soit aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Jusque-là, la Cour de cassation considérait que l’employeur devait tirer les conséquences du refus d’un reclassement par le salarié déclaré inapte, en formulant de nouvelles propositions compatibles avec les conclusions du médecin du travail. C’était seulement si un reclassement n’était pas possible, que l’employeur pouvait procéder au « licenciement pour inaptitude, refus de reclassement et impossibilité de reclassement du salarié ». L’impossibilité de reclassement devait être prouvée en cas de contentieux. La loi Travail ouvre la possibilité de licencier dès le refus d’un emploi. Il faut attendre et voir comment et si la jurisprudence va évoluer suite à cette loi.


Quelles sont les conséquences du mi-temps thérapeutique sur le contrat de travail ?
 

Votre contrat de travail n’est plus suspendu puisque la visite de reprise se traduit par la mise en place du mi-temps thérapeutique. Par contre, votre contrat de travail doit être modifié par avenant temporaire, qui doit préciser la nature des modifications apportées au contrat initial, leur durée et les nouvelles modalités de la rémunération.


Quelles sont les conséquences du mi-temps thérapeutique sur votre rémunération ?

En mi-temps thérapeutique, vous bénéficiez d’une prescription médicale qui vous autorise à reprendre votre activité professionnelle à temps partiel.

Par conséquent, vous percevez :

  • une rémunération qui correspond à votre activité professionnelle ;
  • les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

En tout état de cause, la somme des deux ne peut pas excéder votre salaire net.

Vous êtes considéré comme ayant repris le travail, de ce fait, l’employeur n’a pas à appliquer le maintien de salaire prévu par sa convention collective en cas d’arrêt maladie.

Attention toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de salaire en cas de mi-temps thérapeutique. L’employeur devra alors verser le maintien de salaire, même pour la partie du temps non travaillée. Ceci est à vérifier dans la convention collective applicable dans votre entreprise.

Sur un plan pratique, l’employeur établit tous les mois une attestation de salaire qui indique le montant de la rémunération versée et le salaire octroyé pour une activité à temps plein.

L’indemnisation par la Sécurité sociale

Les indemnités journalières sont ainsi égales à la perte de salaire due au mi-temps thérapeutique.

Le calcul des indemnités journalières

En principe, vous êtes indemnisé dans la limite du montant des indemnités journalières qui vous ont été versées au cours de votre arrêt de travail à temps complet préalable à la reprise du travail.

En pratique, la Sécurité sociale calcule le montant de l’indemnité journalière en comparant le montant de l’indemnité versée pendant l’arrêt du travail avec la perte journalière du travail calculée à partir du salaire brut partiel, du salaire brut rétabli (salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé à temps complet) et de la durée du mi-temps thérapeutique.

Si le montant de la perte journalière de salaire est inférieur à celui de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt du travail, l’indemnité journalière versée correspondra au premier montant. En cas contraire, le second montant sera retenu.

Par ailleurs, le silence gardé pendant plus de 6 mois sur la demande de maintien de l’indemnité journalière, lorsque vous devez bénéficier d’une rééducation fonctionnelle ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé, vaut décision de rejet (CSS, art. R. 323-3).

Le cumul des indemnités journalières et du salaire

Les articles L. 323-3 et L. 323-4 du Code de la Sécurité sociale précisent que l’ensemble des sommes allouées pendant le mi-temps thérapeutique, c’est-à-dire le salaire et les indemnités journalières, ne peut pas dépasser le salaire normal de la même catégorie professionnelle ou, s’il est plus élevé, le salaire servant au calcul de l’indemnité journalière. En cas de dépassement, l’indemnité journalière est réduite en conséquence.

La durée du versement des indemnités journalières

Le montant des IJ est fixé par la CPAM. Ces IJ sont versées au maximum pendant un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des IJ versées en cas d'arrêt maladie.

A noter : Si vous êtes licencié, ou si vous démissionnez pendant un mi-temps thérapeutique, vous ne bénéficiez plus du versement des indemnités journalières.

A noter : vous pouvez faire l’objet de contrôles par le médecin contrôleur quand vous ne travaillez pas. Ce dernier peut vérifier votre état de santé.
 

Quels sont vos droits et obligations quant à l’exécution du mi-temps thérapeutique ?

Les conditions de l’exercice du travail

La réduction des horaires est déterminée par l’employeur. La modification des horaires ne relevant pas d’un accord entre l’employeur et le salarié, la réglementation relative au travail à temps partiel n’est pas applicable au mi-temps thérapeutique.

Le calcul de l’ancienneté, des congés payés et autres droits sociaux

En mi-temps thérapeutique, vous êtes considérés comme exerçant un travail effectif. Le calcul de l’ancienneté, des congés payés et autres droits sociaux légaux et conventionnels (montant de l’indemnité de licenciement, primes, éligibilité aux élections professionnelles...) ne doit donc pas être affecté par cet aménagement du contrat de travail. De même, vous n’êtes pas exclus du bénéfice de l’accord d’intéressement.

Si vous êtes un thérapeute, un spécialiste ou un patient, nous serions très heureuse de vous rencontrer pour échanger.
Que ce soit simplement pour nous rencontrer ou dans le cadre d'un témoignage ou d'un atelier à mettre en place, vous pouvez nous contacter par e-mail : lavieapresrose@gmail.com 

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